A ne démontre pas que des motifs exceptionnels auraient justifié l'octroi d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Par suite, Mme C ne saurait se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 19.

A... ne justifie d’aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire particulière de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

A... ne justifie pas d’un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires particulières de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour.

B ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle ni considération humanitaire de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; - elle est entachée d'une

D est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les deux décisions litigieuses, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom en " E ", et que ces décisions doivent

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie de circonstances exceptionnelles faisant obstacle au prononcé d’une telle décision ; -

; - cette décision est entachée d’erreur d’appréciation en l’absence de situation particulièrement grave de risque exceptionnel.

Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.

B a, le 19 octobre 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il ne justifie pas ainsi de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B ne justifie pas davantage de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires qui imposeraient sa régularisation.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, Mme A B ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui permettre l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de

de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour en France ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter