CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02176_20250115
15 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24TL02119_20241210
10 décembre 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01599_20251106
6 novembre 2025
méconnaît l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
DCA_22MA02828_20230608
8 juin 2023
méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02558_20230511
11 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été inscrite deux fois en première année de licence " économie gestion " à l'université de Besançon en 2020 puis en 2021, Mme A D A E s'est inscrite, au
DCA_23MA02202_20240517
17 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
visa les étudiants étrangers ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre
DCA_21PA04260_20220525
25 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention franco-gabonaise
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01131_20220704
4 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02001_20231211
11 décembre 2023
B s'est inscrit en première année de licence en droit en 2021/2022, il a été déclaré défaillant dans la quasi-totalité des matières et n'a pas validé cette année.
6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
A ne sont pas fondés et informe la cour que la date limite d'exécution du transfert de l'intéressé, qui a été déclaré en fuite, a été reportée au 2 février 2024. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02348_20230329
29 mars 2023
matière du fait de son absence ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle est arrivée en France en 2015 dans le seul but d'obtenir un diplôme de licence
ORCA_23NT01319_20230622
22 juin 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
licenciement de Mme A.
DCA_25LY02095_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_25NC01477_20250919
19 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24VE00856_20250113
Page 62 sur 2976