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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser 5 000 euros au titre de l'aide au logement, 15 889,38 euros au titre de l'allocation adulte handicapé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
A B est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
Juge des référés
ORCA_25LY00091_20250411
11 avril 2025
de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements
ORCA_25LY00141_20250411
ORCA_25NC01579_20250704
4 juillet 2025
administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01072_20220420
20 avril 2022
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_22BX02544_20221108
8 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la SCI Fort Diamant Uptown pour la construction d'un immeuble collectif comprenant douze logements
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00025_20240325
25 mars 2024
ORCA_24LY00145_20240325
ORCA_24LY01131_20240704
4 juillet 2024
: " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00685_20240314
14 mars 2024
Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département de la Loire-Atlantique a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01957_20220621
21 juin 2022
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gagny a retiré le permis de construire du 24 mars 2021, portant sur un ensemble immobilier de 47 logements
ORCA_23LY03677_20240320
20 mars 2024
l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements
ORCA_23LY03850_20240313
13 mars 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00277_20230227
27 février 2023
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_23BX01339_20230711
11 juillet 2023
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_23LY00656_20230606
6 juin 2023
ORCA_24VE02801_20241025
25 octobre 2024
la cour d'annuler l'ordonnance n° 2407761 du 30 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a ordonné de libérer, au plus tard le 30 octobre 2024, le logement
ORCA_25BX00937_20250505
5 mai 2025
administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_26BX00943_20260506
6 mai 2026
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