Elle soutient que : - la préfète de la Gironde ne pouvait pas fonder sa décision sur la circonstance qu'elle n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement alors que cette décision ne lui a

à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : En premier lieu, il résulte de ce qui a été mentionné précédemment que le préfet vise les considérations de droit et de faits sur lesquelles

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque la décision

Sur la décision portant refus d’admission au séjour : 2.

jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Digne-les-Bains de retirer de son dossier pédagogique toute mention

Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des mentions du relevé Telemofpra produit par le préfet, que la CNDA a rejeté, par une décision du 7 décembre 2023, le recours formé par M.

En deuxième lieu, la décision faisant obligation à M.

situation personnelle ; - aucune menace à l’ordre public ne peut lui être imputée, la décision contestée n’en faisant pas mention ; - la décision est entachée d’un défaut de base légale, faute de notification

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier.

B, ensemble la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision ; d'enjoindre, en application de l'article L. 911-2 du code de

B..., représenté par Me Tisserant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention

Le 2 juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", et, par décisions du 9 juin 2023, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande, a assorti

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet du Doubs, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a mentionné

L.114-1 § IV du code de la sécurité intérieure imposait à l'administration de procéder à son reclassement ; or, le maire de Collioure n'a pas envisagé de procéder à son reclassement au regard de la mention