l’ensemble des éléments pour se prononcer en toute connaissance de cause ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation au

En deuxième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'une décision illégale refusant la délivrance d'un titre

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'obligation de quitter le territoire français contestée est insuffisamment motivée ; - le motif tiré du défaut de demande de titre de

Par une décision du 20 octobre 2021, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande au motif de la menace à l'ordre public que constitue la présence du requérant en France. M.

; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des

En deuxième lieu, la décision, qui expose ses motifs de fait et de droit, est dès lors régulièrement motivée.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police… ».

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation et d'une contradiction dans ses motifs ; - les décisions

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants

et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que dans sa décision du 29 juin 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas pris en compte dans

droit d'asile, " à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ".

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire ; - il est insuffisamment motivé ; - il

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté. 12.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de

Sur les autres moyens soulevés en première instance : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 6.

Il soutient que : Sur le jugement contesté : il est insuffisamment motivé ; Sur la décision portant refus de séjour : elle est insuffisamment motivée, révélant un défaut d’examen complet

du jugement attaqué. 4.