de l'instruction que la société requérante aurait eu en Espagne la moindre activité réelle qui aurait été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - le tribunal administratif de Limoges n'a pas répondu

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Montpellier d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » et lui a fait obligation

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée et entachée d’une omission à statuer, dès lors que la juge des référés n’a pas répondu au moyen tiré de ce qu’elle ne propose pas

A n'est pas fondé à soutenir que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments exposés à ce titre, aurait méconnu la disposition ci-dessus.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée

, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu aux moyens soulevés par M.

La société requérant soutient que le tribunal aurait omis de répondre à ces conclusions subsidiaires.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est entaché d'un défaut de motivation, est irrégulier ; le tribunal n'a pas suffisamment répondu aux moyens tirés du défaut de motivation et de procédure

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans qu'il ait pu

Le tribunal administratif n'a pas répondu à cette branche du moyen invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 4.

: Mme D B, épouse A C, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Le jugement répond en ses points 4 et 8 à l'argumentation et aux différents moyens soulevés par M. A B tenant à sa situation familiale et personnelle et à son insertion en France.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il ressort des pièces du dossier que la première juge, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des

reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

répondu à ce moyen aux points 12 et 13 du jugement attaqué.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, dans son point 3, au moyen tiré de la faute commise par la chambre de

En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, dans son point 3, au moyen tiré de la faute commise par la chambre de