du livre des procédures fiscales. 14.

Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par l'article 1737-I-2 du code général

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Basse, en qualité de liquidateur du groupe CIAC, a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) de condamner le centre hospitalier

de la justice a rejeté sa demande de changement de nom au profit du patronyme " A Timsit ", et d'enjoindre à ce ministre de procéder au réexamen de sa situation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etchart génie civil et maritime (EGCM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL MB Entreprise a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2020, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille B D, M. A D, M. F D, ses frères, et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B D et M.