Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Pa suite, le préfet des Hauts-de-Seine, en statuant sur la demande de titre de séjour présentée par M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

mois suivant la convention de préfinancement conclue entre le porteur principal du projet, l'ANR et l'Etat.

de la cigogne noire à proximité du projet ne sont pas fondés ; - la substitution de motif sollicitée par le préfet de l'Indre n'est pas fondée.

Le préfet conclut qu'au regard des éléments produits elle ne remplit pas les conditions requises pour être admise au séjour.

En deuxième lieu, eu égard notamment à la motivation de l'arrêté telle que rappelée au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen

Sur la validité de la convention : 3.Il résulte de l'instruction que la convention ici en cause porte exclusivement sur des voies de la commune de Cressy-sur-Somme appartenant à son domaine public.

A cet égard, si Mme T prétend qu'elle n'a jamais donné son accord au projet de la société et que les paraphes ainsi que la signature qui ont été portés sur la promesse de bail du 7 novembre 2012 ne seraient

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête de M. C. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M.

L'arrêté attaqué vise les dispositions légales et conventionnelles sur lesquelles il se base. Le préfet a mentionné la situation personnelle et familiale de M.

Par un jugement n° 2503975 du 1er septembre 2025 le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme D...

Les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ont été délibérées en séance du 28 juin 2016.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.

Il établit également l'existence de tentatives de fécondations in vitro démontrant leur projet d'enfant depuis 2019.

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas défendu dans la présente instance. M.

C..., représentée par Me Akhzam, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 20 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer