Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence de son signataire, la délégation de signature n'ayant pas été

Il soutient que : - La délégation de signature dont bénéficie le signataire de la décision litigieuse est irrégulière ; - cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen

Par ailleurs, la possibilité pour le président de l'INRAP de déléguer sa signature a été expressément prévue par l'article R. 545-33 du code du patrimoine.

code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / La signature manuscrite, ou électronique conformément

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ".

L, président, Mme P, présidente-assesseure, M. B, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.

(OFII) ayant rendu son avis le 18 juin 2019 présente un caractère irrégulier dès lors que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas d'identifier les auteurs de l'avis et de garantir l'authenticité

En ce qui concerne l'obligation de se présenter au commissariat de police de Gagny, si l'arrêté du 16 novembre 2023 a refusé un aménagement de l'horaire de présentation au commissariat à 19h, il ressort

Il ressort de la minute du jugement communiqué par le tribunal que le jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance

En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.

Il ressort de la minute du jugement que celle-ci comporte la signature de la magistrate désignée du tribunal administratif et celle de la greffière de l'audience.

signataires, en violation des dispositions de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et de l'article 26 du règlement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

B A, signataire de l'arrêté en litige bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de la Corse du Sud régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de cette préfecture

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté a été pris par M.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 11 juillet 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de

accordée au signataire de cet arrêté.

Barthez, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. La rapporteure, V.