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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00561_20240308
8 mars 2024
dont dépend l'établissement ; - la différence de tarification s'explique par les contraintes pesant sur le prestataire ainsi que par les variations de prix observées sur le territoire ; - les usagers
ORCA_23LY00568_20240308
ORCA_23LY00569_20240308
ORCA_23LY00570_20240308
ORCA_23LY00580_20240308
ORCA_23LY00582_20240308
ORCA_23LY00583_20240308
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
Juge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
B E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
en litige, est classée en zone rouge pour une faible partie le long du chemin des Hortes et en zone blanche dite de précaution dans sa majeure partie.
1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par
ORCA_25PA05555_20260220
20 février 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_21VE03409_20220422
22 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment à usage principal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une
ORCA_22BX00735_20220415
ORCA_24MA02871_20250211
11 février 2025
principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application
ORCA_24BX02573_20250212
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux collectivités publiques précitées, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à la recette de caractère fiscal
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