CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04812_20250722
22 juillet 2025
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01126_20250124
24 janvier 2025
A pour une durée de quarante-cinq jours. Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel de ce jugement. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00410_20220913
13 septembre 2022
français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq-jours
Juge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
lui refusant le bénéfice d’un délai de dé art volontaire, désignant le ays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l’assignant à résidence our une durée de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
A fait valoir qu'il était matériellement impossible que dans un délai de quarante-huit heures commençant à courir le 9 août 2022 à 11h30, le greffe du centre pénitentiaire demande au président du tribunal
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
Par un second arrêté du 24 février 2022, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile à Clermont (Oise) pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01460_20230906
6 septembre 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Lille (Nord) pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24MA02036_20240809
9 août 2024
du 12 juillet 2024 par lequel le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_26VE00781_20260423
23 avril 2026
retour sur le territoire français durant trois ans, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
Après quarante-deux jours sous ventilation artificielle et son transfert en service de gastroentérologie, Jean C a contracté une pneumopathie attribuée au germe " pseudomonas aeruginosa " multirésistant
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
Il ressort des mentions de ce formulaire que celles-ci précisent que, si son destinataire entend contester la légalité de l'arrêté, il pourra, dans un délai de quarante-huit heures, former un recours,
5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
français, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur pour une durée de quarante-cinq
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00222_20250710
10 juillet 2025
français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Corrèze les assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00571_20260108
8 janvier 2026
Seine-Maritime, d’une part, a prolongé pour une durée de six mois l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
3ème Chambre
DCA_24VE01046_20260220
20 février 2026
territoire français pour une durée de trois ans et, d’autre part, l’arrêté du 17 mars 2024 par lequel le même préfet l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
Aux termes du 32 de l'article 12 de ce CCAG : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le délai de recours ouvert contre une décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français est de quarante-huit heures
DCA_25NT01203_20251117
17 novembre 2025
G..., le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions d’assignation à résidence pendant quarante-cinq jours et d’interdiction de retour sur le territoire
ORCA_22NC00927_20220803
3 août 2022
lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités maltaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq
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