C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a remis aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.

toutefois des pièces du dossier, notamment de l'enveloppe retournée à la préfecture et dont l'adresse correspond à celle de son domicile, que l'indication du motif pour lequel le courrier n'avait pu être remis

suite, le jugement litigieux doit être regardé comme ayant été notifié au plus tard le 24 octobre 2024, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le 29 octobre 2024 ce jugement ait été remis

B contre de cette décision au motif que le dessaisissement ne pouvait être remis en cause en l'absence d'effacement de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

réception n° 2C16828671360 en date du 1er octobre 2023, il ressort des pièces du dossier de première instance, en particulier du suivi de la poste, que ce courrier, certes daté du 1er octobre 2023, n'a été remis

Ainsi, le courrier est réputé avoir été remis au requérant le 24 avril 2024.

par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays auquel il pourra être remis

contrôleur commissionné et assermenté du service de gestion intégrée de la mer et du littoral de l'Etat en Corse-du-Sud, constatant, le 17 septembre 2024, que le domaine public maritime naturel avait été remis

protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 novembre 2021 et qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 4 février 2022 au 3 août 2022, lui a été remis

Le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures de téléphone portable.

Toutefois, l’administration fiscale n’a pas remis en cause la déduction de cette taxe et les propositions de rectification ne contiennent aucun chef de rectification sur ce point.

la période vérifiée, inférieur aux seuils fixés au 2° de l'article 293 B du code général des impôts ; le bénéfice du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée a, dans ces conditions, été remis

Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise

L'administration a remis en cause cette écriture comptable au motif notamment que la société vérifiée n'avait apporté aucune justification quant à la réalité de la cession de matériels informatiques.

Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration les a remis en cause partiellement. 16.

La preuve qui lui incombe peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation

écarté la comptabilité de la société en raison de son caractère non probant et d'irrégularités a, selon la procédure contradictoire, procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société, remis

circonstances de l'espèce en refusant de lui octroyer un départ volontaire alors qu'il a été confronté à la fermeture des frontières algériennes du fait de la pandémie liée à la Covid 19 et qu'il a remis

À l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 12 décembre 2014, l'administration a, d'une part, remis en cause la déductibilité de frais d'honoraires de conseils versés au cabinet Melot

Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article