Par une décision n° 2023/001653 du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision n°2021/006649 du 15 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A..., entré en France à l’âge de 35 ans, célibataire et sans enfant n’avait d’autre famille sur le territoire français qu’un de ses frères de nationalité française, résidant en région parisienne avec lequel

Par une décision du 11 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Il soutient que : - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application

Mme C veuve B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

Par une décision en date du 29 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé l'aide juridictionnelle à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 20 juin 2025. Le président de la cour a donné délégation M.

et qu'elle justifie d'une bonne intégration dans la société française.

Par deux décisions en dates des 9 mai et 7 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 septembre 2021.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par décision du 2 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M.

, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 25 février 2025.

; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 300 000 francs Pacifique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 9 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.