Elle soutient que : - les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts sur le fondement desquels les amendes en litige lui ont été infligées apportent une restriction à la liberté de circulation

Article 2 : M.

Il a rejeté la demande présentée en défense par l'EPLEFPA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

chemins ruraux ; que l’article L. 161-5 du même code prévoit, quant à lui, la responsabilité de principe de l’autorité municipale pour les litiges relatifs aux chemins ruraux appartenant à la commune ;

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 29 du CCAG-PI approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en vertu de l'article 2.2. du cahier des clauses administratives particulières

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures

La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et

régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Centre de réadaptation du Moulin Vert » au titre de l’année 2023 à 162

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Normandy.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Financière Mendel est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 3 de la délibération n° 2023-161 du 26 octobre 2023 du conseil municipal d'Hénin-Beaumont.

totale de 100 000 euros, outre les intérêts moratoires de droit ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la compagnie Allianz la somme de 10 000 euros au titre de l'article

DECIDE : Article 1er : Le département de la Dordogne versera à l'association La demeure historique la somme de 163 000 euros, à l'association Sepanso Dordogne et à l'association de défense de la vallée

1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une