DECIDE : Article 1er : La requête de MM. et Mmes A C est rejetée.

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

D'une part, aux termes de l'article L. 342-3 du code du tourisme : " Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

d'égalité devant la loi pénale, l'article 34 de la Constitution et le principe du respect des droits de la défense.

En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'article 18, paragraphes 1 et 6, et à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 343/2003 ".

B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme () ".

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

DECIDE: Article 1er : La requête de la société HVNET est rejetée.

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, auquel renvoie l'article 5 du décret précité du 15 février 1988 pour les

artistique comprend les grades d'assistant d'enseignement artistique, d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

Aux termes de l'article 18 de la même loi : " I. ' Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel défini à l'article 17, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est organisé selon

impôts et les montants qui résultent de l'article 2ci-dessus.

Aux termes de l’article 34 de ce même règlement : « Préalablement à la séance, le rapport est adressé par le secrétaire permanent aux personnes convoquées, qui sont invitées à faire valoir leurs observations

d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 () ".

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Tartiflette est rejetée.