Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

de l’article 336 du code civil ; ce signalement a donné lieu à une enquête judiciaire, en cours depuis le 3 avril 2024, susceptible d’aboutir à une assignation en contestation de paternité ; il pouvait

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité en raison d'une insuffisance de motivation. 5.

B ne sont pas fondés. Par une décision du 31 mars 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord se serait abstenu d'examiner et de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. II.

Par ailleurs, pour contester le bien-fondé de l'imposition, la société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la

Il s'ensuit que le préfet de Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision faisant obligation à Mme A, épouse B, de quitter

La préfète a fondé l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans faite à Mme A sur les considérations de droit et de fait exposées au point 16.

l’application du fondement légal sur lequel la décision aurait dû être prononcée.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : – concernant l’année 2014, le tribunal a commis une erreur de droit en validant les redressements sur le fondement de l’article 109-1, 2° du code

B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours. 11.

Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 14.

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022.

La décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A C ne sont pas fondés.

A ne sont pas fondés.

moyens développés devant le tribunal à l’encontre de la délibération attaquée sont fondés.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 4.