management Group AG ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens a approuvé le plan local

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 12.

. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques

L'article 1.2 du programme local d'habitat pour la période 2020-2025 approuvé en décembre 2019 prévoit un plan pluriannuel d'action foncière.

Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements

Dans tous les cas, il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges. 13.

par la commune que le projet était incompatible avec ce règlement local de publicité intercommunal.

Les parcelles préemptées H 1009 et 1010 sont classées en zone AUc1 du plan local d’urbanisme.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () Le fait de louer un local meublé

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité : en premier lieu, il méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure et le droit à un procès équitable garanti par les

Il soutient que : - Les dis ositions de l’article UG10.3 du règlement du lan local d’urbanisme ( LU) sont illégales dès lors que la restriction qu’elles révoient au nombre de niveaux n’est as justifiée

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 5.

celles destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées.

Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

En outre, le plan local d'urbanisme modifié exclut expressément qu'une extension puisse conduire à la création de nouveaux logements.

et rubriques locale dont la durée quotidienne varie selon les jours, de 1h03 à 2h08.

de construire du 2 août 2019 modifié le 28 janvier 2020 méconnaît les dispositions de l'article III UB10 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux hauteurs ; - les deux locaux à vélos prévus

La tonalité des matériaux employés doit être en harmonie avec les tonalités locales.

Le moyen tiré de ce que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal aurait été irrégulièrement modifié après l'enquête publique doit, dès lors, être écarté. 7.