Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 23 août 2021.

scientifique qui était dès lors seul compétent ; - le directeur de l'école doctorale n'avait pas compétence pour refuser une autorisation de soutenance de thèse ; - elle est aussi entachée d'incompétence

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et il ne peut qu'être écarté. 4.

regrettable dès lors que les conclusions du rapporteur public seraient utiles en matière de droit des étrangers ; - le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de l'incompétence

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 12 du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée. 3.

entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans son appréciation des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels qu'ils ont pu faire valoir. 5.

A E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de décision a été signée par une autorité incompétente

ne se sont pas prononcés sur l'ensemble des moyens soulevés devant eux ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, de suspendre l'exécution

Il soutient que : - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision portant obligation de quitter

Sur l'exception d'irrecevabilité du mémoire en défense : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d’un défaut d’examen

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle traduit un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature régulière de son auteur ; - la préfet a commis une erreur

Il soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 5 avril 2018 est entachée d'incompétence ; - cette décision méconnaît l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 ; - le tribunal