En l'espèce, Mme A soutient que son fils est né le 3 juillet 2020 en France et que ce dernier sera rejeté dans son pays d'origine.

En deuxième lieu, aux termes du titre 3 du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Celle-ci est une ressortissante guinéenne, née en France le 30 mai 2018, qui a obtenu le statut de réfugié le 19 décembre 2018 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

A sur le territoire français, s'est référé à la durée de présence en France de M.

de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Si l'intéressée est hébergée depuis son arrivée en France par sa fille et son beau-fils, tous deux de nationalité française, lesquels sont respectivement atteints d'une tumeur de la tyroïde et d'un handicap

Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que Mme D B reconstitue son foyer hors de France, et notamment en République démocratique du Congo, où elle n'établit pas être exposée à des risques l'empêchant de

Si Mme B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de la durée de validité

Au regard de l'ensemble de ces éléments, et alors que rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale hors de France, M.

B, ressortissant nigérien né le 12 juin 1995, est entré en France le 7 novembre 2015, selon ses déclarations.

ne pourrait se reconstituer hors de France.

D... soutient qu’il réside en France avec sa concubine et l’une de leur fille, dont il ressort des pièces du dossier qu’elle est scolarisée en France, il n’apporte aucun élément suffisant permettant d’

Les éléments produits ne démontrent pas davantage qu'elle ne pourrait recevoir des soins appropriés à son état de santé hors de France, et en particulier dans son pays d'origine.

D'une part, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national

Par ailleurs, Mme D a produit la copie de la carte nationale d'identité de son frère et le titre de séjour de sa sœur, qui résident tous les deux en France.

, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 6.

des doubles impositions suppose de retenir la même base imposable en France et au Royaume-Uni ; le revenu imposable en France doit ainsi être identique à celui ayant servi d'assiette à l'impôt britannique

A D C, ressortissant ivoirien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 1er septembre 2019.