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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00459_20220513
13 mai 2022
Il soutient avoir prononcé le dégrèvement de l'amende en litige, par décision du 9 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25NC01007_20250613
13 juin 2025
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions
ORCA_24MA01861_20241217
17 décembre 2024
B soutient que la décision de départ volontaire est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet du Var a fait notamment mention, à cet égard, que l'intéressé a " fait usage d'un document d'identité
ORCA_24NC02857_20250207
7 février 2025
En dernier lieu, il ressort des termes de la décision portant assignation à résidence en litige qu'elle vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01336_20240415
15 avril 2024
Les décisions attaquées comportaient la mention régulière des voies et délais de recours. M.
ORCA_22LY00364_20221031
31 octobre 2022
susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ",
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
Elle (…) rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6. (…) cette décision se substitue à celui de la commission départementale ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02016_20221129
29 novembre 2022
(IFSI) de Haute Côte-d'Or prononçant son exclusion définitive de l'institut et d'enjoindre à la directrice de l'IFSI de prononcer sa réintégration et de retirer de son dossier pédagogique toute mention
ORCA_23VE00334_20240917
17 septembre 2024
Les décisions portant obligation de quitter de territoire français et fixant le pays de renvoi font mention des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est
ORCA_24PA02181_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00563_20250630
30 juin 2025
sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce que mentionne la décision, elle est en France depuis 2018 ; la décision porte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02370_20240326
26 mars 2024
L'intéressée a formé une demande d'asile, rejetée par une décision du 22 octobre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale
ORCA_24NT01700_20240805
5 août 2024
Les mentions d'une décision juridictionnelle faisant foi jusqu'à preuve du contraire, et cette preuve n'étant pas en l'espèce apportée, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01433_20230426
26 avril 2023
Par cette requête, Mme C B demande l'annulation de ces décisions. 3.
ORCA_25NC01505_20251114
14 novembre 2025
portant assignation à résidence en litige que le préfet du Bas-Rhin, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a mentionné la décision portant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02986_20230630
30 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", ensemble
6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
moins de trois ans avant l’édiction de décision d’assignation contestée.
DCA_23PA02365_20240321
21 mars 2024
plus de dix ans, dès lors qu'une telle procédure n'est prévue que par l'article L. 435-1, alors qu'en l'espèce l'intéressé s'est prévalu uniquement de l'article L. 423-23 du même code ainsi que le mentionne
DCA_23NC01810_20240606
6 juin 2024
Ils ont bénéficié de titres de séjour portant la mention " visiteur ", dont ils ont sollicité le renouvellement. Par des décisions du 3 décembre 2021, le préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes.
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