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73 148 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00459_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il soutient avoir prononcé le dégrèvement de l'amende en litige, par décision du 9 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01007_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02429_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01861_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B soutient que la décision de départ volontaire est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet du Var a fait notamment mention, à cet égard, que l'intéressé a " fait usage d'un document d'identité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02857_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En dernier lieu, il ressort des termes de la décision portant assignation à résidence en litige qu'elle vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01336_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Les décisions attaquées comportaient la mention régulière des voies et délais de recours. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00364_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ",

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01743_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle (…) rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6. (…) cette décision se substitue à celui de la commission départementale ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02016_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

(IFSI) de Haute Côte-d'Or prononçant son exclusion définitive de l'institut et d'enjoindre à la directrice de l'IFSI de prononcer sa réintégration et de retirer de son dossier pédagogique toute mention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00334_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Les décisions portant obligation de quitter de territoire français et fixant le pays de renvoi font mention des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02181_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00563_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce que mentionne la décision, elle est en France depuis 2018 ; la décision porte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02370_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L'intéressée a formé une demande d'asile, rejetée par une décision du 22 octobre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01700_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Les mentions d'une décision juridictionnelle faisant foi jusqu'à preuve du contraire, et cette preuve n'étant pas en l'espèce apportée, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01433_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par cette requête, Mme C B demande l'annulation de ces décisions. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01505_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

portant assignation à résidence en litige que le préfet du Bas-Rhin, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a mentionné la décision portant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02986_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", ensemble

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01289_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

moins de trois ans avant l’édiction de décision d’assignation contestée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02365_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

plus de dix ans, dès lors qu'une telle procédure n'est prévue que par l'article L. 435-1, alors qu'en l'espèce l'intéressé s'est prévalu uniquement de l'article L. 423-23 du même code ainsi que le mentionne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01810_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Ils ont bénéficié de titres de séjour portant la mention " visiteur ", dont ils ont sollicité le renouvellement. Par des décisions du 3 décembre 2021, le préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes.

Source officielle

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