Mme B E a formé, le 19 novembre 2018, un recours administratif contre ces décisions que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté.

Vu les autres pièces du dossier. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

En premier lieu, aux termes de de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, qui concerne notamment les recours contre les obligations de quitter le territoire français

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 4 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.

Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.

du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

contre la décision de refus de titre de séjour.

D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Vu la demande Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

préalable devant la commission de recours des militaires et, d'autre part, d'annuler la décision du 4 juin 2019 A laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif devant la commission

Aux termes de l’article R 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer à Mme