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67 994 résultats pour « rejet par voie de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00248_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 2200052 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02103_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un jugement n° 2100619, 2100620 du 14 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

de conséquence, de procéder à son inscription au FINIADA et de retirer la validation de son permis de chasser.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00913_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02316_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

conclusions à fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02825_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00185_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03148_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03473_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01144_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles tendant au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comporte au demeurant aucun, ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02575_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02522_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un jugement n° 2106643 du 28 juin 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00291_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00698_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00894_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02319_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02464_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02020_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01295_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

fins d’injonction et d’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03060_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué doivent être rejetées.

Source officielle

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