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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00537_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00557_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00678_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01804_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00693_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01948_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00383_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01684_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03446_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00717_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01225_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

223 A du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02485_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00719_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00834_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01029_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01199_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02038_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01509_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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4 597 résultats pour « Article 224 Code inconnu »

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