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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
En outre, après application de l'indice 33,908 fixé par la Gazette du Palais pour un homme âgé de 47 ans à la date de lecture de l'arrêt, la rente viagère devant être allouée à M.
Juge des référés
ORCA_24PA02919_20240930
30 septembre 2024
période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 27 mai 2019, notamment remis en cause la déductibilité des rémunérations allouées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01653_20221020
20 octobre 2022
B de sa demande tendant à prononcer que le ruisseau du Couhard relève de son domaine public ; 3°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORCA_25PA02879_20260123
23 janvier 2026
somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée
ORCA_25PA05125_20251203
3 décembre 2025
OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée
ORCA_25PA05813_20260123
somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée
ORCA_25PA05948_20260206
6 février 2026
ORCA_25PA06260_20260206
ORCA_25PA06552_20260318
18 mars 2026
ORCA_24LY03023_20250205
5 février 2025
second lieu, la motivation à laquelle le juge est tenu pour appliquer les dispositions citées au point 2 implique qu'il indique si la partie est perdante ou bien, dans le cas contraire, ce qu'il décide d'allouer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03917_20240228
28 février 2024
estimant que la programmation de SEM Radio, axée essentiellement sur l'emploi, était déjà représentée par RBR et Super Radio ; - elle a commis une erreur d'appréciation dès lors que les fréquences allouées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté se demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2020 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire lui a alloué
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01555_20240718
18 juillet 2024
décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a alloué
ORCA_21MA02897_20230926
26 septembre 2023
indemnisation d'un montant total de 249 240 euros en réparation des préjudices subis, augmenté des intérêts au taux légal et, dans le cas où le tribunal ordonnerait une expertise avant dire droit, de lui allouer
1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui concerne les mesures en faveur de l'agriculture biologique, les aides allouées
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
fondement de responsabilité n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - l'appel incident n'est en tout état de cause pas fondé, la somme qui lui a été allouée
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
septembre 2022 ; la prescription ayant été interrompue par le recours administratif préalable notifié le 30 décembre 2021 au ministre de la justice, il convient donc de prendre en compte les quatre dernières
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
A... au VHC était établi, la demande de ce dernier tendant à la majoration de l’indemnité allouée par le tribunal administratif au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence sera
3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
de 1 193,79 euros ; - une somme de 500 euros lui sera accordée au titre de l’incidence professionnelle compte tenu de la fatigabilité dont il souffre aujourd’hui ; - une somme de 54,60 euros sera allouée
3ème Chambre
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
chirurgicale n'était pas conforme aux bonnes pratiques médicales et qu'elle a fait perdre à DA une chance d'éviter l'accident vasculaire cérébral survenu qui doit être évaluée à 15% ; -les indemnités allouées
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