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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
ORCA_25VE02358_20251009
9 octobre 2025
titulaire, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Créteil du 6 novembre 2024 à une peine d’amende
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
pouvaient se fonder sur un procès-verbal de l'Onema qui a été annulé par la Cour de cassation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Ce défaut de présentation justifie à lui seul l'application de l'amende en litige.
1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
Sur les conclusions de la SCI Serana tendant à la condamnation de la commune au versement d’une amende pour recours abusif : 13.
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
déterminer si un joueur est qualifié ou non pour prendre part à un match officiel de la FTF ; il n'est pas possible de considérer que ce procès-verbal n'a qu'un effet déclaratif ; c'est cette situation qui a amené
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
Postérieurement à la notification d'une proposition de rectification le 21 juillet 2017 et en l'absence d'observations présentées par la société, les impositions supplémentaires et les amendes dont les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02267_20221006
6 octobre 2022
Elle s'est également vu infliger une amende sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts applicable en cas de non-révélation des bénéficiaires des distributions.
2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie au titre de la période d’août 2012 à décembre 2014 et les amendes
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
Par un jugement n° 2200214 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02193_20260108
8 janvier 2026
A... a été condamné à une peine de 300 euros d’amende assortie d’une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, par une ordonnance pénale du 14
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » et aux termes de l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
l'administration lui a notifié, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d'intérêts de retard et des amendes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
D, dirigeant de l'association Football club Saint-Martin - La Veuve A une suspension ferme de deux ans, sept mois et quinze jours avec une prise d'effet le 14 octobre 2018, assortie d'une amende de 300
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
B A fait valoir qu'il a purgé une peine de cinq ans de prison en Tunisie, qu'il est désormais condamné à plus de cinquante ans d'emprisonnement et à une amende de 416 094 dinars tunisiens, qu'il ne dispose
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01106_20231214
14 décembre 2023
B au paiement d'une amende de 150 euros, de l'enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, d'autoriser l'établissement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
des années 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2016, de l'amende
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