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Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme" : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet

la charge du titulaire du marché une large obligation de résultat consistant à évacuer tous les éléments amiantés présents au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble, y compris les éléments non

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Cette obligation ne peut donc être regardée comme non sérieusement contestable. 10.

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

L'ordonnance ayant qualifié de " non substituables " les collyres prescrits à M.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non. () ".

s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I (…) ».

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une faute, le régime de la responsabilité décennale étant un régime de présomption de responsabilité reposant sur la notion d'imputabilité, et non un régime de responsabilité pour faute.

de l’alerte, de sorte qu’il n’est pas en mesure de quantifier son préjudice ; * d’autre part, il appartiendra au SDIS de C... de fournir les informations utiles pour déterminer toutes les périodes non

La SAS Agroair, dont le capital est détenu à hauteur de 96 % par la société holding Compagnie financière et participations Roullier (CFPR), est propriétaire d'un avion basé sur l'aéroport de Pleurtuit

En tout état de cause, en se bornant à produire des attestations de la SARL DTD mentionnant qu'il a souscrit à hauteur de 2,28 % au capital de cinq sociétés en participation dont le prix de revient de

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En outre, en demandant aux parties de " transmettre tous éléments complémentaires, non déjà fournis à l'administration fiscale et au tribunal, permettant d'étayer les liens supposés entre les projets (