Par un jugement n°2106882 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

Au vu d'un avis défavorable émis le 15 juin 2023 par cette commission et par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel

En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 16 mai 2018.

à intervenir ; d’enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En ce qui concerne les actes déférés par le préfet de la Seine-Maritime : 6.

plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles qui avaient perdu leur objet, est irrégulier ; le tribunal ne pouvait constater le non-lieu à statuer sans procéder

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il ne fait état d'aucun projet d'insertion particulier. Il affirme avoir de la famille en France mais n'apporte pas d'éléments.

Par un premier arrêté du 15 novembre 2019, la préfète de Tarn-et-Garonne a obligé M. B à quitter le territoire français.

B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure n'aurait, préalablement au prononcé de la décision attaquée, pas procédé à l'examen de la situation personnelle de M.