Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M.

La seule circonstance que deux de ses frères résideraient régulièrement en France n'est pas de nature à elle seule à remettre en cause l'appréciation pertinente des premiers juges tenant notamment à l'absence

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas

Par la présente requête, il relève appel du jugement du 28 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, auquel la demande a été transmise par une ordonnance du président du tribunal administratif

Par une décision n° 436465 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A, a annulé l'article 4 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Ces décisions ont été confirmées par la présente cour le 16 décembre 2021.

B... fait appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation

Elle soutient que : - la décision du 17 janvier 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - l'avis de la commission académique d'appel des conseils de discipline prévu par l'article R. 511-49

Elle fait appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

En deuxième lieu, en appel, M.

Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de cette décision. 4.

Par une ordonnance du 13 avril 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative

Par une décision du 22 janvier 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité des jugements attaqués : 2.

Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

A la demande présentée le jour de l'audience par le conseil de M.

des informations prévues par ces dispositions.