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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00976_20220525
25 mai 2022
Mme D a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02967_20230525
25 mai 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 mars 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_23PA00665_20230718
18 juillet 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 9 juillet 2025. II.
4ème chambre
DCA_22PA00044_20221212
12 décembre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 8 décembre 2021.
Juge des référés
ORCA_25MA01751_20251212
12 décembre 2025
A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA00546_20260318
18 mars 2026
Par une décision du 19 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme C.... Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25BX00535_20250618
18 juin 2025
pour rendre visite à sa mère, ressortissante de nationalité française.
ORCA_25BX01800_20251023
23 octobre 2025
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00392_20240409
9 avril 2024
A soutient qu'il nourrissait un projet de mariage avec une ressortissante française et que la décision du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait eu pour seul objet
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00991_20220518
18 mai 2022
demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_22PA04941_20230628
28 juin 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
ORCA_25BX00650_20251014
14 octobre 2025
A... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001465 du 12 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
ORCA_22NC01928_20221229
29 décembre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 15 septembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02714_20260402
2 avril 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d’aide juridictionnelle
1ère Chambre
DCA_22NT00220_20221125
25 novembre 2022
B, ressortissant français, qui est décédé le 17 septembre 2016.
ORCA_25MA02276_20260211
11 février 2026
a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02257_20230918
18 septembre 2023
le 25 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 juin 2022 des autorités consulaires françaises
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit
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