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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00976_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Mme D a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02967_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 mars 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00665_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 9 juillet 2025. II.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00044_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 8 décembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01751_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00546_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Par une décision du 19 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme C.... Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00535_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

pour rendre visite à sa mère, ressortissante de nationalité française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01800_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00392_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A soutient qu'il nourrissait un projet de mariage avec une ressortissante française et que la décision du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait eu pour seul objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03064_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00991_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04941_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00650_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001465 du 12 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01928_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 15 septembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02714_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00220_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B, ressortissant français, qui est décédé le 17 septembre 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02276_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02257_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

le 25 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 juin 2022 des autorités consulaires françaises

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02305_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit

Source officielle

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