Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision (…) / (…) contient (…) l’analyse des conclusions et mémoires (…) ».

en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé M.

Plusieurs certificats médicaux insistent sur la sévérité des troubles dont souffre C... et sur la nécessité qu’il bénéficie d’un accompagnement médical et médico-social de longue durée ainsi que d’une

Les requérants n'établissent pas que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté contesté.

Pour contredire le motif opposé par la décision, il ne produit que des certificats médicaux, établis notamment le 16 octobre 2018 par un professeur de l'Hôpital Lariboisière qui ne précise pas le contenu

/ La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5.

Les requérants font valoir que faute pour leurs enfants de pouvoir bénéficier de prises en charge médicale appropriée en Albanie, les décisions contestées entraîneront des conséquences d'une exceptionnelle

C... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à demander l’effacement de ces éléments de son dossier médical.

Ils font valoir que : - si l'expert de la CCI conteste l'indication opératoire, il n'indique pas quelle aurait été la bonne indication de traitement après la réalisation de nombreux examens médicaux,

En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, la lettre de notification l'informait de la possibilité de contester la décision de la commission de réforme.

A en raison de son état de santé, le préfet de la Moselle s'est fondé sur l'avis du 2 février 2022 du collège de médecins du service médical de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 4.

Si l'intéressé produit, pour contester la position retenue par le collège de médecins de l'OFII, plusieurs certificats médicaux et ordonnances témoignant du suivi régulier dont il fait l'objet, ces documents

B en ayant au demeurant contesté le contenu.

contesté ; - il est entaché d'erreur d'appréciation.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

L'avis du 31 décembre 2023 du collège de médecins de l'OFII indique, dans le respect du secret médical, qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour M.

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

C et publié au recueil des actes de la préfecture, ce dernier était compétent pour signer les décisions contenues de l'arrêté contesté, y compris lorsque l'étranger réside à Nanterre, comme Mme A.