Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Par un arrêté du 30 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant

d'un projet en application du V de l'article L. 752-17. / Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Dans le présent Accord, sauf définition contraire : () i) " en matière fiscale pénale " désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, commis avant ou après l'entrée en vigueur

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Ainsi, en cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la commission nationale

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une

fixant le pays de destination.

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er juin 2019.

jour par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Sur la décision fixant le pays de destination : 13.

trente jours en fixant le pays à destination duquel il sont susceptibles d'être éloignés, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

Par un arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union nationale des taxis (UNT) et l'Union national des taxis de Guadeloupe (UNT Guadeloupe) ont demandé au tribunal administratif de

Sur l'intervention de l'Union nationale des propriétaires immobiliers devant la Cour : 3.

La société Défi Mode, entreprise spécialisée dans la distribution de prêt-à-porter, d'accessoires de mode et de chaussures, dont le siège social est à Brioude (Haute-Loire) et dont le capital est détenu