Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet du Haut-Rhin n'a pas procédé à un

l'étendue de sa compétence, la ministre s'étant bornée à reprendre l'avis de la commission sans y apporter d'élément personnel ; la décision attaquée est entachée d'une incompétence négative ; - l'auteur

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

droit au respect de la vie privée et familiale et le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision portant refus de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente

A, ressortissant camerounais né le 18 août 1986, a sollicité, le 10 mai 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été notifiée de manière

En second lieu, la requérante soutient que la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés.

B... nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Par un jugement n° 1814000 du 28 mai 2019 devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces deux titres exécutoires pour incompétence du signataire.

concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de séjour qui est elle-même illégale ; - elle est entachée du vice d'incompétence

préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l’exécution

Ce tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande par un jugement, dont il n'est pas contesté qu'il est devenu irrévocable, du 29 mai 2017.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de délivrer

lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - la présidente du tribunal administratif n'a pas examiné ses moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance

: 1°) de leur accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne