résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

D et indique qu'à l'issue de l'instruction de son dossier et de la réunion de la commission inter-services du 26 octobre 2017, sa demande devait être rejetée au motif que la parcelle sollicitée était déjà

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical

A..., alors que comme mentionné précédemment, il n’est pas établi que l’appelant aurait adressé aux services préfectoraux des éléments actualisés portant sur sa pathologie.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

raison de santé deux ans auparavant, devenue définitive et elle ne soutient pas que son état de santé aurait évolué entre temps, ni, a fortiori, qu'elle aurait transmis des éléments en ce sens aux services

portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

A..., le préfet du Val-d’Oise s’est notamment fondé sur l’avis émis le 29 avril 2024 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel, si l’état de santé de M.

A..., le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur l’avis émis le 18 juillet 2024 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon lequel

Ainsi que cela résulte du dossier soumis aux premiers juges, la société Constellation sécurité, qui a présenté des offres le 19 septembre 2013, a été attributaire, le 31 décembre 2013, des marchés à bons

de soins, au sein de la zone définie à l'article 1 du contrat pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat, / - à proposer aux patients du territoire une offre

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

de l'entretien des cours d'eau et vallons - réclamations des usagers " au sein du service Pôle cycles de l'eau de l'établissement.

A a déposé, le 3 septembre 2020, auprès des services préfectoraux de la préfecture du Bas-Rhin, une demande de renouvellement de son titre de séjour qu'il avait obtenu en raison de son état de santé.

L’intéressé a sollicité en dernier lieu le 14 décembre 2023, auprès des services de la préfecture de l’Hérault, son admission au séjour en raison de son état de santé.

Le 24 mai 2024, la commune de Menton a transmis au service chargé du contrôle de légalité les différents contrats.