Il ressort de ces dispositions que lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une évaluation environnementale, le permis de construire doit, à peine d'illégalité, être assorti,

Elles soutiennent que : - il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 6 janvier 2023 que les travaux de démolition prescrits n'ont pas été engagés ; d'ailleurs,

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D ont tous deux été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 29 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 17 décembre 2020 et lui a enjoint de délivrer à Mme A un

C relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il ressort de la lettre adressée par le sous-préfet de Douai le 5 février 2021 au conseil de M.

de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme de 1 138 890 euros TTC au titre de la garantie décennale des constructeurs, assortie

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Ainsi, contrairement, à ce qu’avait relevé l’OFII dans ses écritures de première instance, la situation médicale de Mme B... n’était pas définitivement fixée à la date de l’arrêté contesté.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des certificats médicaux produits, que M.

En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Strasbourg a répondu, avec une motivation suffisante et adaptée aux arguments qui étaient invoqués devant lui

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète d'Indre-et-Loire aurait disposé d'éléments suffisamment précis sur l'état de santé de M.

assortir ce moyen de précisions suffisantes, Mme B ne met pas la cour en mesure d'en apprécier le bien-fondé. 5.

A relève appel du jugement du 31 octobre 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 décembre 2014 et par la cour nationale du

Mme A relève appel du jugement n°2009039/6-3 du 21 janvier 2021 D lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Mme B... relève appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.

Par courrier du 2 décembre 2013, les entreprises ont retourné le décompte général assorti de réserves et présenté un mémoire en réclamation pour un montant de 11 158 071,32 euros toutes taxes comprises

Les travaux faisant l’objet du marché ont été réceptionnés par la métropole Nice-Côte d’Azur le 6 mars 2014 et les réserves levées le 16 juin 2014.