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8 171 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20568_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00856_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00948_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. 2. Si le préfet de la Gironde a délivré un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03887_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

l'UE, les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ainsi que l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de prise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02721_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Cette pluralité d'actes de naissance qui auraient fait l'objet de trois enregistrements différents dans les mêmes registres d'état civil est de nature à priver de toute valeur probante les documents ainsi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03383_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 21 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

- la décision d'engager des poursuites disciplinaires a été prise par une autorité habilitée à cet effet ; - la décision du 27 mai 2019 n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02147_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03727_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En outre, il résulte de l'instruction que le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même mesure d'éloignement en se fondant sur ce seul motif.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02009_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01126_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient que : - en ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas suffisamment motivé s'agissant des critères retenus permettant de qualifier l'aléa de " très fort " ; - le tribunal

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02349_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

la somme de 69 550 032,55 euros hors taxes et, d’autre part, de condamner l'Institut Mines-Télécom à lui verser la somme restante due de 36 662 390 euros toutes taxes comprises, outre la révision de prix

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00735_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pas d’une délégation de signature régulière ; - la décision du 1er mars 2021 est entachée de vices de procédure : l’absence de médecin spécialiste parmi les membres de la commission de réforme l’a privée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00400_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

décembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017, 2018 et 2019 consécutifs à la prise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02269_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Quant aux qualifications juridiques du juge pénal, elles ne sauraient lier le préfet ou le juge administratif en matière de police administrative. 12.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01901_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02094_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02621_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

décisions du préfet de Saône-et-Loire du 8 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation au regard de la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01973_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pour l'ordre public ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification

Source officielle

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