CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à
4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00948_20231128
28 novembre 2023
A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. 2. Si le préfet de la Gironde a délivré un titre de séjour à M.
6ème Chambre
DCA_23PA03887_20241016
16 octobre 2024
l'UE, les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ainsi que l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de prise
3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
Cette pluralité d'actes de naissance qui auraient fait l'objet de trois enregistrements différents dans les mêmes registres d'état civil est de nature à priver de toute valeur probante les documents ainsi
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 21 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
- la décision d'engager des poursuites disciplinaires a été prise par une autorité habilitée à cet effet ; - la décision du 27 mai 2019 n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès
DCA_24BX02147_20241126
26 novembre 2024
L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03727_20230914
14 septembre 2023
En outre, il résulte de l'instruction que le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même mesure d'éloignement en se fondant sur ce seul motif.
7ème chambre
DCA_23PA02009_20240110
10 janvier 2024
tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - en ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas suffisamment motivé s'agissant des critères retenus permettant de qualifier l'aléa de " très fort " ; - le tribunal
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
la somme de 69 550 032,55 euros hors taxes et, d’autre part, de condamner l'Institut Mines-Télécom à lui verser la somme restante due de 36 662 390 euros toutes taxes comprises, outre la révision de prix
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
pas d’une délégation de signature régulière ; - la décision du 1er mars 2021 est entachée de vices de procédure : l’absence de médecin spécialiste parmi les membres de la commission de réforme l’a privée
DCA_24TL00400_20260226
26 février 2026
décembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017, 2018 et 2019 consécutifs à la prise
Juge des référés
ORCA_25DA02269_20260225
25 février 2026
Quant aux qualifications juridiques du juge pénal, elles ne sauraient lier le préfet ou le juge administratif en matière de police administrative. 12.
ORCA_25PA01901_20250709
9 juillet 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
ORCA_25PA02094_20250901
1 septembre 2025
de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02621_20240325
25 mars 2024
décisions du préfet de Saône-et-Loire du 8 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation au regard de la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
pour l'ordre public ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification
Page 65 sur 409
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.