du PLU-H, dès lors qu'il ne prévoit que 10 places de stationnement au lieu de 12 ; - le projet méconnaît les articles 5.2.3.2.1 du chapitre 5 du règlement du PLU et 5.2.3 des dispositions générales

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 susvisé, dans sa rédaction issue du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, applicable au présent litige :

Il soutient que : - sur l'irrégularité du jugement attaqué : . ce jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il fait fi des règles d'aménagement de la preuve

A ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juin 2024. 2.

Il soutient que : - son licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ; - son licenciement est également fautif à défaut de mise en œuvre de l'obligation de reclassement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".

à l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Or, si la société Lombard et Guérin Gestion a pu effectivement connaître des difficultés dans l'exécution de la délégation de service public en raison de problèmes d'insécurité et d'insalubrité dus notamment

A ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels.

Il soutient qu'il y a lieu d'assurer l'exécution du jugement.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer et en refusant d'enregistrer sa demande d'asile ; - la décision de transfert méconnaît l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 et l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Juher Group, n'appelle aucune mesure d'exécution.

d'une parcelle de cette taille et faisant l'objet d'un projet de construction avancé à être ainsi impactée, les parcelles mentionnées par la commune n'étant pas dans une situation comparable ; le règlement

du jugement du 4 juillet 2024 entraînerait des conséquences difficilement réparables ; en effet, cette exécution conduirait à une très importante régularisation administrative, avec le versement d'une

risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 2.

Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de

(CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du