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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La société, qui ne produit pas lesdits contrats et cartes grises, n'établit pas que le taux d'émission de CO2 des véhicules serait en réalité inférieur à 200 g/km.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Genix Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Tulipe Noire a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d’une part des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de contribution des patentes et de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, des cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015 pour un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
c'est à tort que l'administration fiscale l'a assujettie à cette cotisation au titre de l'année 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Management et Finances a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En outre, ces immobilisations, servant au stockage de produits, sont au nombre de celles qui sont passibles de la cotisation foncière des entreprises, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par ailleurs, les rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2013 n'ont pas été contestés dans le délai de réponse à la proposition de rectification.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02987_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A l’issue de ce contrôle, l’administration l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et a mis à sa charge des rappels
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de taxe sur les bureaux mis sa charge au titre de l'année 2014, et de prononcer la décharge des rappels de taxes et des intérêts de retard correspondants.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer, résultant de deux mises en demeure du 20 janvier 2020 valant commandement de payer, les sommes, d'une part, de 103 387 euros correspondant aux rappels
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En conséquence de ce contrôle, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des deux exercices ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A fait valoir que les montants des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible auxquelles la SARL Huelva a été assujettie n'ont pas été correctement définis.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le service en a conclu, de façon cohérente, que " les rappels notifiés sont confirmés dans leur totalité et les calculs d'impôt restent inchangés ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B..., en sa qualité de liquidateur, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au
Source officiellePage 65 sur 688