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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02342_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Allier aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation du requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00567_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel la préfète de Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03044_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00112_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02918_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03211_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03141_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00626_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01931_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00154_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02880_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00849_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01572_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02100_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02661_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02838_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00644_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00965_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01156_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01722_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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