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11 323 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCEA Domaine Labet B, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

mises à disposition de la SCEA Domaine A Dechelette par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement A Dechelette sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCEA Domaine Labet B, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

mises à disposition de la SCEA Domaine Labet Déchelette par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement Labet B sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCEA Domaine Labet B, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03839_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La communauté de communes a alors obtenu la désignation d'un expert qui a remis son rapport le 23 octobre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03042_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02646_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Enedis à procéder à l'enlèvement de la ligne électrique souterraine installée sur leur propriété, d'autre part, de condamner la SA Enedis à leur verser la somme de 6 500 euros HT au titre des frais de remise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01127_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit prononcée la remise en liberté de M. A : 9. Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02289_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

() si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03178_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00661_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Et si cette lettre fait état de ce que ce courrier n'a été remis que le 18 octobre 2021 à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par une proposition de rectification du 27 avril 2017, l'administration a remis en cause le déficit foncier ainsi déclaré au motif que les travaux en cause constituent des travaux d'amélioration non déductibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00138_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les informations mentionnées par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03388_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B G n'est pas entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 6.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04354_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01196_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

Source officielle

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