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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
La SCEA Domaine Labet B, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle
DCA_21LY01176_20230112
mises à disposition de la SCEA Domaine A Dechelette par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement A Dechelette sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
mises à disposition de la SCEA Domaine Labet Déchelette par la société d'intérim Manpower et le GIE Groupement Labet B sont des salariés au sens de cette instruction, qui n'exige pas que le personnel
DCA_21LY01181_20230112
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
La communauté de communes a alors obtenu la désignation d'un expert qui a remis son rapport le 23 octobre 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième
DCA_22LY03042_20240711
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02646_20230404
4 avril 2023
Enedis à procéder à l'enlèvement de la ligne électrique souterraine installée sur leur propriété, d'autre part, de condamner la SA Enedis à leur verser la somme de 6 500 euros HT au titre des frais de remise
2ème Chambre
DCA_23VE01127_20240229
29 février 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit prononcée la remise en liberté de M. A : 9. Les conclusions présentées par M.
1ère chambre
DCA_23TL02289_20240523
23 mai 2024
() si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
3ème chambre
DCA_22TL00661_20220920
20 septembre 2022
Et si cette lettre fait état de ce que ce courrier n'a été remis que le 18 octobre 2021 à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
Par une proposition de rectification du 27 avril 2017, l'administration a remis en cause le déficit foncier ainsi déclaré au motif que les travaux en cause constituent des travaux d'amélioration non déductibles
Juge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les informations mentionnées par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises
9ème Chambre
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01736_20231212
12 décembre 2023
B G n'est pas entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04354_20220726
26 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler
4ème chambre
DCA_24NT01196_20250228
28 février 2025
personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.
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