La circonstance, qui n'est d'ailleurs pas établie du seul fait que la signature figurant sur la déclaration de plus-value ne correspond pas à la mention manuscrite de l'identité du signataire de la promesse

Le présent arrêt par lequel la Cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Elle soutient que : - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes qui précèdent le signataire de l'acte dans la chaîne de délégation n'étaient ni absentes

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de

Il ressort des termes mêmes du jugement que le tribunal a répondu au moyen soulevé devant lui et tiré de ce que l'autorité signataire ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ainsi : "

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

des décisions attaquées bénéficiait d'une délégation de signature.

signé par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation de compétence du ministre de l'intérieur et d'une délégation de signature du directeur général de l'OFII au signataire

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en l'absence de preuve de la signature de l'arrêté de délégation de compétence doit être écarté. 5.

Des observations présentées pour la société Presco ont été enregistrées le 13 mars 2024. Des observations présentées pour le NSLPC et autres ont été enregistrées le 2 mai 2024.

un précédent avis de réception, présente de fortes similitudes avec celle figurant sur un des documents signés par M.

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

La demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. B...

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Sur le cadre juridique applicable au présent litige : 2.

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.