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de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que l'arrêté en litige a pour conséquence de le priver de son droit à assurer sa défense en appel devant le juge pénal ; - l'arrêté contesté

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00111_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral attaqué a été signé par Mme B, sans que les termes dudit arrêté ne fassent mention d'une quelconque absence ou d'un empêchement du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02687_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

A B à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2102440 du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille, confirmé par un arrêt n° 22MA02820 du 23 mars 2023 de la présente Cour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04433_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 24 novembre 2023 : 3. En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 6 octobre 2015, M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04833_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

, l'exécution du jugement du 30 juin 2020 impliquait ainsi, pour les ministres concernés, de prendre conjointement soit un arrêté unique, soit cinq arrêtés constatant de manière distincte, pour chacun

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00665_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Saisi de la demande d'annulation de cet arrêté formée par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2017 : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00878_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Il s'ensuit que doivent être annulées les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 janvier 2020 en tant qu'elles concernent le permis de circuler créé par cet arrêté.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Ainsi, cet arrêté porte à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes. 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03801_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

E était recevable à demander l'annulation de l'arrêté en litige. 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00860_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01426_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ; - la motivation, en ce qu'elle porte sur la notion d'irrecevabilité, est nulle ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02493_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

cet arrêt, elle n'avait pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 22LY03710 du 23 janvier 2024 et mis à la charge de l'Etat une somme

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01584_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

; - l'arrêté du 25 mai 2021 du maire méconnaît l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable sur le projet ; cet arrêté est

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04876_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) en date du

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02079_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

mois suivant la notification de cet arrêt, de l'exécution de l'injonction prononcée par l'arrêt n° 19VE02662 du 25 février 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles relative à la délivrance

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01695_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Par des arrêtés du 27 mars 2025, le préfet de la Sarthe les a assignés à résidence dans la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq jours, puis, par des arrêtés du 13 mai 2025, le préfet de la Sarthe

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01021_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et la décision implicite portant rejet de sa demande

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