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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
de l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02478_20231115
15 novembre 2023
B relève appel, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'instance en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02194_20230928
28 septembre 2023
2013 ; - elle n'a pas reçu l'information prévue à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du
1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - il dispose d'une habilitation donnée par son assemblée générale ; - il dispose d'un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat ; - l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme
1ère Chambre
DCA_21NT03392_20221223
23 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ce qui a été dit au point 8.
DCA_25BX00467_20260108
8 janvier 2026
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02224_20220630
30 juin 2022
Sur la décision du 8 juin 2018 : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
le fondement de l’article L. 911-2. 5.
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_23VE00214_20240905
5 septembre 2024
L. 5221-5 du code du travail ". 7.
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
ORCA_24NC01629_20241122
22 novembre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT01322_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ", et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () / La requête, le mémoire complémentaire
3ème Chambre
DCA_24VE02784_20250403
3 avril 2025
-8-6 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à
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