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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01874_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01875_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 juin 2023 est annulé.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02007_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement du 7 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02675_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le préfet du Val-d'Oise relève appel de ce jugement. 2. Pour faire obligation à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03984_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La requête de Mme B a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01056_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03612_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04903_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que la préfète du Val-de-Marne a pris la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté n° IC-21-031 du 14 avril 2021, le préfet du Val d'Oise a procédé à l'enregistrement de cette ISDI.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A, et de Me Lafay pour le SDIS du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04900_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05230_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00508_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B conteste la décision du préfet du Val d'Oise lui refusant un délai de départ volontaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent, la délivrance à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00409_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03504_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00369_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00511_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00845_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B, représenté par Me de Broissia, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, l'EIRL Patricia Vals et la SNC Tabac journaux du stade Pinier et de Me Denilauler, pour la commune d'Albi Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 66 sur 502