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termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01907_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

C..., qu’il a, d’une part, été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny le 12 mars 2020 pour les faits du 15 février 2019 à une amende de 800 euros, et d’autre part, fait l’objet d’un rappel à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01293_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ainsi que de l'amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01601_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

irrégulier d'un étranger en France, et avait été écroué en application de cette décision le 18 mars 2022 à Gradignan, en indiquant qu'il avait précédemment été condamné le 19 mai 2013 à 300 euros d'amende

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00502_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux au paiement d'une amende pour des faits de travail dissimilé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail entre janvier 2011

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00132_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02394_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

A a été condamné à des amendes pour conduite sans permis et en état d'ivresse en juin 2020 ainsi que pour usage d'une fausse plaque sur un véhicule en février 2022 et, même s'il a formé opposition à cette

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00909_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des amendes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la commission fédérale des agents sportifs (CFAS) de la Fédération française de football (FFF) lui a infligé une amende

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

La société s’est vue également appliquer l’amende fiscale prévue à l’article 1759 du même code en cas de non-désignation des bénéficiaires des distributions.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01638_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

état, ou en déposant un dossier de demande d'enregistrement de cette installation, ainsi que de cesser l'apport et la réception de déchets sur le site, a suspendu son activité, et lui a infligé une amende

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03438_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée ; 5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03439_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03440_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03441_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00801_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00276_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Par un jugement n° 1903342, 2002288 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond à verser à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00629_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A a été condamné à une peine d'amende de trois mille euros accompagnée de la confiscation des objets saisis, pour s'être rendu coupable des faits d'importation ou détention d'images de mineures présentant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02408_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, d’autre part, des amendes

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