, dès lors qu'il appartient seulement au préfet d'indiquer les circonstances sur lesquelles il se fonde et non l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé.

C se prévaut de la présence en France de ses trois enfants mineurs nés en 2010, 2012 et 2014 de son union avec son épouse de nationalité albanaise, il ne démontre pas, par les seules pièces qu'il produit

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre

La CCI ayant rendu un avis d'incompétence en l'état au motif que les seuils de gravité prévus à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique n'étaient pas atteints, Mme J et M.

Saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation, la rectrice de l'académie de Poitiers, après avis de la commission académique d'appel, a maintenu cette sanction

Il appartient à la société, seule en mesure de le faire, de produire des pièces de nature à justifier sa présence effective et son activité à l'adresse du local situé en zone franche urbaine.

Sur l’appel incident présenté par M.

En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de

A... se prévaut de la présence en situation régulière de son frère en France et de son activité professionnelle en tant que façadier.

D’abord, comme il a été dit ci-dessus, le projet de servitude présente un caractère divisible et l’étude des incidences sur le site de la Ria d’Etel pouvait être conduite sur le seul territoire de la commune

B invoque les mêmes éléments que ceux mentionnés au point 4 de la présente ordonnance.

S’ils se prévalent de la présence régulière des parents, du frère et de la sœur de Mme B..., la seule production d’une attestation peu circonstanciée établie par le père de l’intéressée ne suffit pas à

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France, de ses précédents titres de séjour, de la présence et de la scolarisation de ses trois enfants mineurs, de sa situation de vulnérabilité.

Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement en tant seulement qu'il a statué sur l'appel en garantie formé par la société Enedis à l'encontre de la société EGE Noël Beranger.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa

A cet égard, en particulier, la seule production, pour la première fois en appel, des comptes sociaux de six sociétés " qui sont exclusivement dédiés à la vente à très bas prix " selon les termes de la

En premier lieu, par l'article 6 de l'arrêt partiellement annulé, la cour a rejeté le surplus des conclusions des parties, incluant les appels en garantie présentés par la société ERGC et ses conclusions

Un mémoire en observations a été présenté pour la société Le Raisse le 30 octobre 2023.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M.