CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
B... ne peut utilement soutenir avoir été privé des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire. 14.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Si l'appelant indique encore avoir été désigné comme membre titulaire du premier collège du comité de groupe, par le même courrier précité du 13 février 2020, il n'établit pas avoir informé son employeur
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () ". 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
Par un jugement du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a, après avoir joint les deux requêtes précitées, condamné le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud à verser à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
B reproche au directeur départemental de la police de l'avoir dépossédé de ses fonctions au profit de sa subordonnée, de lui avoir retiré sa délégation de signature, d'avoir refusé de lui donner des instructions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
Par un jugement nos 2107577, 2107578 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, annulé les arrêtés du 15 juin 2021 du préfet du Nord, d'autre
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
moyen tiré du défaut de communication des documents issus de la vérification de comptabilité de la société B, en relevant au point 4 de leur jugement que la SAS MSA Services ne démontrait pas ne pas avoir
2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
B d'avoir proféré des accusations mensongères et graves en accusant le maire de violence physique à son égard, d'avoir continué à propager cette rumeur malgré le rejet de sa plainte et le refus de la reconnaissance
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
Si, en vertu des stipulations précitées de l'article 5-2 du contrat de délégation de service public, faute pour le délégataire d'avoir retrouvé les propriétaires des véhicules enlevés et donc d'avoir pu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
Villejuif à lui verser une somme totale de 54 457,45 euros en réparation des différents préjudices subis du fait de la méconnaissance de l'obligation de le protéger et du harcèlement moral dont il estime avoir
Juge des référés
ORCA_25NC01477_20250919
19 septembre 2025
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
ORCA_25PA06228_20251229
29 décembre 2025
le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « La Poterne des Peupliers » le 19 mars 2019 et de condamner ce centre à lui verser la somme de 300 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03489_20220503
3 mai 2022
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04694_20230509
9 mai 2023
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 avril 2020 à l'encontre de Mme E A par l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) Les Jardins de Sérignan pour avoir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01224_20240122
22 janvier 2024
justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
ORCA_24LY01974_20260114
14 janvier 2026
justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
ORCA_24NT02243_20250602
2 juin 2025
ORCA_22MA02464_20220916
16 septembre 2022
2022, Mme B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir
ORCA_22MA02466_20220916
ORCA_22MA02471_20220916
Page 66 sur 3426