Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 ;

urbains une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision n° 5593 du 25 octobre 2022 du ministre des armées en tant que la date de la fin de son détachement au sein de la société des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert.

Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. /

; la commune ne peut se prévaloir d'une confusion sur l'identité de la société ni de la prétendue apparence entretenue par la société Egis Villes et Transports ; la société Egis Villes et Transports a

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

Vu : - les autres pièces du dossier Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

C D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative.