dernières années » résultait notamment de l’incapacité chronique de l’aviation légère de l’armée de terre (ALAT) à atteindre l’objectif de maintien en condition opérationnelle des unités et d’une « dette

C n'établit pas, ainsi que les dispositions précitées lui en attribuent la charge, la réalité des risques qu'il allègue encourir personnellement en Russie à raison du remboursement d'une dette.

’impôt sur les sociétés dont une société s’est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins ne concerne pas la détermination de l’assiette de l’impôt ou son calcul mais le montant de la dette

30 juin et 4 juillet 2023 avec la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers, ce qui n'a pas empêché celle-ci de mettre brutalement fin à son contrat de location-gérance pour non-paiement de ses dettes

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

risque d'être exposé, en cas de retour au Mali, d'une part, à des persécutions du fait d'un groupe djihadiste et, d'autre part, à une atteinte grave du fait de l'ex-époux de sa conjointe en raison d'une dette

territoire français, et les pièces qu'il produit, notamment au titre de l'année 2017, se résumant à un relevé bancaire de juillet 2017 et des mises en demeure et actes de poursuites correspondant à des dettes

de résidence pour l'exercice d'une activité non salariée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, notamment, sur les motifs que si l'intéressé a " fait valoir la création de son entreprise " DetG

A..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 décembre 2024 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 en tant qu’il porte refus

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 et le jugement attaqué ; 2) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 7 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

d'avances en compte courant d'associé ; - à titre subsidiaire, les sommes versées par la société Domaine de la Séraphine doivent échapper à l'impôt sur le revenu en application de l'extinction de dettes

des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l’exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.

Si une telle situation financière était de nature à justifier une vigilance particulière de la part de la DNCG, tout comme l'importance de la dette du club, le niveau d'endettement estimé à la fin de la

adjudicateur, la cour peut, si elle s'estime insuffisamment informée, désigner un expert ; - à titre infiniment subsidiaire, le titre exécutoire ne comporte pas les bases et éléments de calcul de la dette

débitrice y justifie d'ailleurs ses retards de paiement par la circonstance qu'elle doit payer d'autres factures ; la SARL A ne peut ainsi être regardée comme ayant mis en demeure sa débitrice d'honorer sa dette