CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03276_20250520
20 mai 2025
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
termes de l'article R 811-17 du même code, d'autre part : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entrainer
ORCA_25VE00590_20250708
8 juillet 2025
du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
ORCA_25VE01440_20250930
30 septembre 2025
et familiale" est délivré de plein droit : (…) 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_25VE03731_20260312
12 mars 2026
le 13 février 2025 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon lequel un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
le tribunal n’a pas procédé à un examen circonstancié de la nécessité et de l’utilité de la mesure de remise en état, alors en outre que les ouvrages sont directement liés à l’usage maritime sans entraver
ORCA_26MA00627_20260310
10 mars 2026
familiale" est délivré de plein droit : / (…) / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_26TL00471_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02529_20220504
4 mai 2022
situation ; - le tribunal a rejeté à tort le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation car la préfète aurait dû prendre en compte le fait que le défaut de soin serait de nature à entrainer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04183_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté entraîne des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans la requête de fond sont sérieux.
ORCA_25TL02550_20260507
7 mai 2026
A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait cependant pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02138_20221206
6 décembre 2022
, n'exécutant pas une obligation de quitter le territoire français d'octobre 2019, jusqu'à son audition et à son placement en rétention administrative, le 31 mai 2022, dans le cadre d'une demande d'entraide
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
conclusions à fin d'annulation des décisions rejetant ses demandes de recalcul de la redevance, de remise en état de la plate-forme et de cessation des pratiques anticoncurrentielles du grand port entraîne
ORCA_25NT02395_20250918
18 septembre 2025
: " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01857_20240709
9 juillet 2024
une demande d'annulation dirigée contre une décision administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - s’il n’est pas contesté que le paiement de la somme de 400 000 000 euros qui lui a été fait par la société Sanofi entrait dans le champ de l’article 182 B du code général des impôts
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
membres de la commission étaient en possession d'un certificat médical établi le 10 janvier 2019 par son psychiatre, aux termes duquel le praticien indique qu'elle souffre d'un état anxio-dépressif entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
SCA (119 000 hl) à laquelle ont été appliqués les niveaux forfaitaires de pollution figurant à l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé permettant de déterminer la pollution brute annuelle entrant
DCA_23LY01904_20250613
(75 397,860 hl) à laquelle ont été appliqués les niveaux forfaitaires de pollution figurant à l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé permettant de déterminer la pollution brute annuelle entrant
DCA_23LY01905_20250613
SCA (53 847 hl) à laquelle ont été appliqués les niveaux forfaitaires de pollution figurant à l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé permettant de déterminer la pollution brute annuelle entrant
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