de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou, si compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de leur faire. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation doit être écarté. 5.

particulier de sa situation, faute pour le préfet d'avoir examiné la possibilité de l'admettre exceptionnellement au séjour au regard de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'erreur manifeste

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et, d’autre

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

de la décision de transfert, voire d'en tirer les conséquences sur le moment et les modalités d'exécution de celui-ci. 18.

intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

2022 et n'excèdent pas ce qui était nécessaire à cette exécution.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République de Finlande en qualité de responsables de l'examen

C a déposé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. E un arrêté du 13 juin 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

B... sur le territoire français après l’exécution d’une mesure d’éloignement, et les deux nouvelles mesures d’éloignement prononcées à son encontre en 2016 et en 2019, a examiné sa demande de titre de

Sur la régularité du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2.

des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M.

destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, dans l'attente de l'examen

; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie d'exception.

Si le requérant soutient que le préfet du Jura n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, il n'apparaît pas que M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Mme A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.